Formes Juridiques des sociétés en Tunisie

 16 November 2018

Choix Du Statut Juridique

Pour exercer une activité commerciale ou économique, vous devez préalablement vous immatriculer soit en tant qu’entreprise individuelle ou soit sous forme de société commerciale.

Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels :

  •   La nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, libérale) ;
  •   La volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs ;
  •   L’existence d’un patrimoine privé à protéger ou à transmettre ;
  •   Le statut social applicable à son entreprise et les incidences sur sa situation personnelle ;
Entreprise Individuelle

L’entrepreneur et l’entreprise forment une seule et même personne

Nature de l’Entreprise Capital minimum Nb associés Direction
Entreprise individuelle Pas de notion de « capital social » Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Sociétés De Personnes

Des sociétés regroupant des associés qui se connaissent et se font confiance.
La part de l’associé n’est cessible qu’avec le consentement de tous les autres associés.

Nature de l’Entreprise Capital minimum Nb associés Direction
Société à responsabilité limitée (SARL) 1 000 Dinars, soit sa contre valeur en devises 2 ou plusieurs personnes sans dépasser 50 Gérant (s) associé(s) ou non
Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL) 1 000 Dinars, soit sa contre valeur en devises Une seule personne Gérant associé
Sociétés De Capitaux

Chaque associé n’est tenu que dans la limite de son apport.
L’action qu’il reçoit est, en principe, librement négociable.

Nature de l’Entreprise Capital minimum Nb associés Direction
Société anonyme (SA) 5 000 Dinars, soit sa contre valeur en devises 7 associés au moins Conseil d’administration ou directoire et conseil d’administration
Société en commandite par actions (SCA) 5 000 Dinars, soit sa contre valeur en devises Un ou plusieurs commanditaires et des commandités Gérant (s) parmi les commandités et un conseil de surveillance

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