Formes Juridiques des sociétés en Tunisie
Choix Du Statut Juridique
Pour exercer une activité commerciale ou économique, vous devez préalablement vous immatriculer soit en tant qu’entreprise individuelle ou soit sous forme de société commerciale.
Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels :
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La nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, libérale) ; - La volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs ;
- L’existence d’un patrimoine privé à protéger ou à transmettre ;
- Le statut social applicable à son entreprise et les incidences sur sa situation personnelle ;
Entreprise Individuelle
L’entrepreneur et l’entreprise forment une seule et même personne
| Nature de l’Entreprise | Capital minimum | Nb associés | Direction |
| Entreprise individuelle | Pas de notion de « capital social » | Entrepreneur individuel | Entrepreneur individuel |
Sociétés De Personnes
Des sociétés regroupant des associés qui se connaissent et se font confiance.
La part de l’associé n’est cessible qu’avec le consentement de tous les autres associés.
| Nature de l’Entreprise | Capital minimum | Nb associés | Direction |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 1 000 Dinars, soit sa contre valeur en devises | 2 ou plusieurs personnes sans dépasser 50 | Gérant (s) associé(s) ou non |
| Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL) | 1 000 Dinars, soit sa contre valeur en devises | Une seule personne | Gérant associé |
Sociétés De Capitaux
Chaque associé n’est tenu que dans la limite de son apport.
L’action qu’il reçoit est, en principe, librement négociable.
| Nature de l’Entreprise | Capital minimum | Nb associés | Direction |
| Société anonyme (SA) | 5 000 Dinars, soit sa contre valeur en devises | 7 associés au moins | Conseil d’administration ou directoire et conseil d’administration |
| Société en commandite par actions (SCA) | 5 000 Dinars, soit sa contre valeur en devises | Un ou plusieurs commanditaires et des commandités | Gérant (s) parmi les commandités et un conseil de surveillance |